CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Force majeur
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Propriété intellectuelle
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PRÉAMBULE

Mr-bricolage.mu (ci-après le « Site ») est la propriété de la société anonyme BRICOMAX LIMITED (ci-après le « Vendeur »), immatriculée à l’Île Maurice sous le numéro C07068026, et dont le siège social est situé au centre commercial Emerald Park Trianon, 72262 Quatre Bornes, Île Maurice.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (ci-après le « Client »). Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Clients établis sur le territoire mauricien, à l’exclusion de Rodrigues et les autres îles périphériques. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.
À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site.

1. MODALITÉS DE COMMANDE

Le Vendeur pratique le système de livraison de type cliquez et collectez (ci-après « Retrait 2h ») dans ses magasins ainsi que la livraison à domicile sur l’ensemble de l’île Maurice.
Les commandes sont effectuées via le Site. Toute commande payée dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d'un email de confirmation à l'adresse email utilisée par le Client lors de l'ouverture de son compte sur le Site au plus tard au moment de la livraison. Cet email récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférentes : le nom et les coordonnées du Vendeur, les modalités de paiement, le produit commandé, la référence de celui-ci, son prix et les informations relatives à la réception du produit, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. La vente ne sera considérée comme conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Pour la bonne exécution du retrait du produit en magasin, le Client devra donc remplir avec soin, au moment de la commande, ses coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone où il pourra être joignable. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de remettre le produit commandé par le Client.
Il est précisé au Client que les numéros de contact (+230) 454 53 15 pour le magasin de Trianon, (+ 230) 269 44 90 pour le magasin de Grand Baie La Croisette et (+230) 651 5316 pour le magasin de Cascavelle sont mis à sa disposition pour répondre à ses éventuelles questions.
Le Client a la possibilité de solliciter des informations sur le suivi de sa commande en contactant le Numéro de contact du magasin où est prévu le retrait ou via la rubrique contact se trouvant sous l'onglet « Nous contacter ».

2. PRODUITS

S'agissant des photos, la couleur des produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client. Toute divergence entre le descriptif ou la photographie d’un produit sur le Site et la réalité du produit délivré au Client ne saurait faire l’objet de réclamation ou de remboursement.

3. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Roupies mauriciennes, toutes taxes comprises. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (VAT « Value Added Tax ») pour l’Île Maurice.
En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l'achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l'article 4 des Conditions Générales de Vente.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et en informera le Client par tout moyen.
Le Site se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des produits pourra être effectué sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, Electron, Maestro). Le Client validera son panier et le prix total de sa commande. La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l'envoi d'une confirmation par email par le Vendeur.
Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire via un serveur sécurisé bancaire de la Mauritius Commercial Bank dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la réclamation des produits non payés.

5. DISPONIBILITÉS

Les produits sont disponibles selon ce qui est affiché sur la page du produit sélectionné. Dans l'hypothèse où, malgré l'email de confirmation de la commande d'un produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d'attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l'annulation de sa commande.
Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, promotions, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client sous un délai de 48h ouvrées. Dans le cas d’une annulation partielle de la commande faute de stock, le Client sera remboursé sous un délai de 48h ouvrés à compter de la récupération physique du reste de la commande.

6. RETOURNER UN PRODUIT

Comme pour les achats réalisés dans les magasins Mr.Bricolage, le Client a toujours le droit à l’erreur. Ainsi, le Site octroie un délai de 10 jours au Client, à compter de la date de retrait de la commande pour retourner ses produits, uniquement dans le magasin où le retrait a été effectué. Si le Client est porteur de la carte de fidélité, ce délai est de 30 jours. Pour effectuer le retour des articles :

Le Client doit présenter les articles dans le magasin où le produit a été retiré ;
Le Client doit se munir de son bon de commande (confirmation électronique) ou de sa facture ;
Les articles doivent impérativement être dans leur emballage d’origine ;
Les articles ne doivent pas avoir été préalablement utilisés afin de pouvoir être remis à la vente.

Le remboursement des articles se fera uniquement par échange ou avoir, de la valeur des articles commandés. Les articles commandés bénéficiant d’une promotion au moment de l’achat peuvent être retournés également par le Client selon les mêmes étapes énumérées ci-dessus. Dans ce cas, le montant de l’échange, ou avoir, est identique au montant de l’article remisé lors de l’achat. L’avoir généré est utilisable dans tous les magasins Mr.Bricolage de l’Île Maurice. Ce dernier ne peut être utilisé sur le Site. Le délai d’utilisation de l’avoir est de 60 jours à compter de la date de retour du produit.

7. LIVRAISON

7-1 Retrait 2h

Le Site propose le système de livraison de type cliquez et collectez dans ses magasins. Aucun frais de traitement et de port ne sera facturé au Client. Les produits commandés sur le site peuvent être retirés sous 2h, uniquement dans le magasin sélectionné lors de la commande. Dès lors que la commande du Client est disponible en magasin Mr.Bricolage (zone accueil ou « La Déliverie »), le Client reçoit un sms et un mail au numéro de téléphone portable et à l'adresse mail que le Client a indiqué lors de la prise de commande afin de venir retirer sa commande aux horaires d'ouverture du magasin.
La commande du Client est disponible au magasin Mr.Bricolage pendant une période d'un mois suivant l'envoi de la confirmation de disponibilité de la commande.
Afin d'effectuer le retrait de sa commande, le Client doit se rendre dans le magasin Mr.Bricolage muni d'une pièce d'identité et de la confirmation de sa commande. En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d'identité du Client, sa propre pièce d'identité, la confirmation de commande ainsi qu'une procuration du Client autorisant le tiers à venir retirer le ou les produits.
A défaut de retrait dans ce délai de 1 mois, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

7-2 Livraison à domicile

Le site propose le système de livraison à domicile. Le service de la livraison à domicile est accessible dans toute l’Île Maurice à l’exception des territoires de Rodrigues et des autres îles périphériques.
La livraison à domicile est gratuite pour les commandes supérieures à Rs3,500. Pour les commandes inférieures à Rs3,500, la livraison à domicile est facturée Rs400.Les frais de livraison à domicile sont réglés en amont de la livraison directement sur le site web. Ils ne peuvent pas être payés au moment de la livraison.
Le Site s’engage, sous réserve d’un autre délai de livraison expressément indiqué par Mr.Bricolage sur le Site, à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, après réception du paiement de la commande, pour la livraison desdits produits par Mr.Bricolage au domicile du client.

8. FORCE MAJEUR

Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux mauriciens, sont définis comme cas de force de majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les cyclones, les tempêtes, les inondations, les incendies, les crises sanitaires, les guerres, les émeutes, les grèves nationales et les accidents.

9 - LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à transmettre sa requête par courrier électronique à l’adresse mail : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse : Mr.Bricolage – Bricomax Ltd, Centre commercial Emerald Park Trianon, 72262 Quatre Bornes, Île Maurice En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que sur tous les documents connexes aux Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Île Maurice.

10 - GARANTIES

10.1 - Garantie légale des vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. Cette notion de bref délai reste toutefois soumise à l’appréciation au cas par cas des juges mauriciens. Le vice caché, doit être un défaut non apparent au moment de l’achat et affectant gravement l’article, au point de le rendre impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, selon l’article 1644 du code civil, le client peut choisir entre :

La résolution de la vente : rendre l’article et de se faire restituer le prix de ce dernier ;
Une réduction du prix de vente : conserver l’article et se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Excepté le cas de vice caché tel que prévu par le Code civil mauricien : tout produit retiré dans un des points de vente Mr.Bricolage sera considéré conforme et en parfait état dès lors que le Client ou son représentant aura signé le bon de retrait sans émettre de réserve.

10.2 Garantie commerciale

Le Client bénéficie de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.
Un document de Service Après-Vente est remis au Client lors de l’achat de tout article bénéficiant d’une garantie constructeur, ce dernier précise les modalités de la garantie de l’article.
La garantie prend effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou de la facture faisant foi). Il est impératif de conserver le document de Service Après-Vente, ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l’application des garanties. L’application de la garantie commerciale Mr.Bricolage est soumise à expertise du Service Après-Vente du Vendeur. Le numéro de série de l’article ne doit avoir été enlevé ou modifié. Les garanties constructeurs des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, pièces de présentation, câbles, lames, ...) ou de n’importe quelle partie du produit qui doit être remplacée en raison de l’usure normale du produit.
L'utilisation anormale ou non conforme des produits, comme un usage professionnel, commercial ou collectif. Le Vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
Les dommages résultants :

De l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
D’accidents, cyclones, foudre, incendie, cambriolage, fluctuation de courant, inondations et autres phénomènes naturels ou artificiels.
De la présence d’un corps étranger dans le produit comme les insectes, poussière ou la rouille.

Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Le Vendeur s'engage à transmettre la demande du Client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier par le fabricant).
Une fois l’article déposé en zone Service Après-Vente, le vendeur dispose d’un délai de 48h pour contacter le Client et l’informer du diagnostic réalisé sur l’appareil.
En cas d’application de la garantie contractuelle, la réparation de l’appareil du Client sera effectuée gratuitement pièce et main d’œuvre. En cas de non prise en charge de la réparation, le Vendeur établira un devis, en cas de refus du dit devis par le Client, des frais d'expertise pourront être facturés.

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Mr.Bricolage » est une marque déposée ; la reproduction de tout ou partie du Site est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la société BRICOMAX LTD. Tous les éléments reproduits sur le Site, comprenant notamment les photographies, visuels, textes, logos, slogans, dessins et images, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction, téléchargement en tout ou partie par quelque moyen que ce soit du contenu du Site est strictement interdit et constituerait une contrefaçon qui sera sanctionnée.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

12- DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente en ligne est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Seules les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation d’objectifs précis sont conservées. Les données personnelles du Client sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière navigation sur le Site www.mr.bricolage.mu. En cas de non-interaction avec le Site pendant 36 mois, les données d'identification électronique ainsi que les données relatives aux cookies sont supprimées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer, à tout moment, auprès du Vendeur.